Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les services payants proposés par PAGES SARL via la plateforme Docta, sur le site web et les applications mobiles. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables.

Toute commande d'un service payant (réservation, demande express, second avis, souscription d'une offre professionnelle) implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les services payants proposés via la plateforme sont notamment :

• Consultations : rendez-vous au cabinet, à domicile ou en téléconsultation avec un professionnel de santé.
• Besoin express : mise en relation rapide avec un praticien disponible à proximité, qui se déplace auprès du Patient.
• Second avis médical : avis écrit rendu à distance par un praticien expert.
• Offres professionnelles : formules destinées aux praticiens et établissements (commission à l'acte ou abonnement).

Docta agit en qualité d'intermédiaire technique : les actes de santé sont réalisés par les praticiens, sous leur seule responsabilité. Docta encaisse les paiements pour le compte des praticiens et leur reverse les sommes dues, déduction faite de sa rémunération.

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. Les honoraires des consultations sont fixés par chaque praticien ; le tarif du besoin express est fixé par Docta ; le prix du second avis dépend de la formule choisie.

Le montant total à payer, incluant le cas échéant les frais de réservation ou la caution, est affiché au Patient avant la validation de chaque commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation. Docta se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les paiements sont effectués au moyen du portefeuille (wallet) associé au compte de l'Utilisateur.

• Rechargement : le portefeuille peut être rechargé par MTN Mobile Money, Orange Money ou carte bancaire. Des montants minimum et maximum de rechargement s'appliquent ; ils sont indiqués au moment de l'opération.
• Paiement : le prix d'un service est prélevé sur le solde du portefeuille au moment de la commande. Une commande ne peut pas être validée si le solde est insuffisant.
• Remboursements : les sommes remboursées sont recréditées sur le portefeuille de l'Utilisateur.
• Retraits : le solde disponible peut être retiré vers un compte Mobile Money (MTN ou Orange) préalablement vérifié. Une carte bancaire permet de recharger le portefeuille, pas d'en retirer des fonds.

Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires de paiement tiers. Les délais de traitement et les éventuels frais prélevés par ces prestataires ou par les opérateurs ne dépendent pas de Docta.

La commande est formée lorsque le Patient valide sa demande après avoir pris connaissance du récapitulatif et du montant à payer. Une confirmation lui est adressée par notification.

La réservation d'un rendez-vous peut donner lieu au prélèvement de frais de réservation ou d'une caution destinée à garantir le créneau ; son montant et ses conditions de restitution sont indiqués avant la validation.

Lorsqu'un rendez-vous doit être accepté par le praticien, la demande reste en attente jusqu'à sa confirmation. Si le praticien refuse la demande ou ne la confirme pas dans le délai prévu, elle est annulée automatiquement et les sommes prélevées sont intégralement remboursées au Patient.

• Annulation par le Patient : le Patient peut annuler un rendez-vous tant qu'il n'a pas commencé. L'annulation est gratuite lorsqu'elle intervient avant le délai d'annulation sans frais indiqué lors de la réservation ; passé ce délai, une pénalité correspondant à une partie du montant payé peut être retenue.
• Report : le nombre de reports d'un même rendez-vous est limité. Un report demandé tardivement, à l'approche du rendez-vous, peut être traité comme une annulation tardive.
• Annulation ou report par le praticien : si le praticien annule le rendez-vous, le Patient est intégralement remboursé. Si le praticien propose un nouveau créneau, le Patient peut l'accepter ou le refuser ; en cas de refus, le rendez-vous est annulé et remboursé.
• Modalités : les remboursements sont effectués par crédit du portefeuille, généralement sous 48 à 72 heures.

Les délais et taux applicables sont ceux en vigueur et portés à la connaissance du Patient au moment de la réservation.

• Absence du Patient : lorsque le Patient ne se présente pas ou ne rejoint pas la téléconsultation, le rendez-vous est clôturé pour absence. La consultation reste due et n'est pas remboursée. Des absences répétées peuvent entraîner une suspension temporaire de la possibilité de réserver.
• Absence du praticien : lorsque le praticien n'honore pas le rendez-vous, le Patient est intégralement remboursé.

Le tarif du besoin express est fixé par Docta et affiché avant l'envoi de la demande. Le montant correspondant est prélevé sur le portefeuille du Patient au moment de la demande.

Si aucun praticien ne prend en charge la demande dans le délai imparti, celle-ci expire automatiquement et le montant prélevé est intégralement remboursé. Le Patient peut annuler sa demande tant qu'aucun praticien ne l'a acceptée ; une fois la demande acceptée, le praticien étant en déplacement, elle ne peut plus être annulée par le Patient.

Le besoin express n'est pas un service d'urgence médicale. En cas d'urgence vitale, contactez immédiatement les services de secours.

Le prix du second avis dépend de la formule choisie (standard ou express) et est prélevé sur le portefeuille au moment de la demande. Il est conservé jusqu'à la remise de l'avis.

Le Patient peut annuler sa demande, avec remboursement intégral, tant que le praticien n'a pas transmis sa réponse. Une fois la réponse transmise, la demande ne peut plus être annulée ni remboursée. Les conditions complètes du service figurent à l'article « Second avis médical » des CGU.

• Formules : les praticiens et établissements choisissent entre une formule à la commission, prélevée sur chaque consultation réalisée, et une formule par abonnement. Les tarifs et avantages de chaque formule sont présentés avant toute souscription.
• Commission : la commission de la plateforme est déduite automatiquement. L'acceptation de certaines demandes suppose un solde de crédits de service suffisant pour la couvrir.
• Abonnement : l'abonnement est payé d'avance par prélèvement sur le portefeuille et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le praticien peut désactiver le renouvellement à tout moment : l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée, laquelle n'est pas remboursée.
• Échec de paiement : si le renouvellement ne peut pas être prélevé, le praticien conserve sa formule pendant un délai de grâce. À défaut de régularisation dans ce délai, il repasse automatiquement sur la formule de base.
• Reversement des honoraires : les honoraires sont crédités sur le portefeuille du praticien après la consultation, déduction faite de la commission applicable. Le solde disponible peut être retiré vers un compte Mobile Money vérifié.

Toute réclamation relative à un paiement, un remboursement ou une prestation peut être adressée à contact@doctaapp.fr, en précisant la référence du rendez-vous ou de la transaction concernée. Docta s'engage à l'examiner dans les meilleurs délais.

Les prestations réalisées ne sont pas remboursables en dehors des cas prévus aux présentes CGV. Docta peut toutefois, après examen d'une réclamation, procéder à un remboursement total ou partiel.

Docta se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme et s'appliquent aux commandes passées après cette date.

Les présentes CGV sont soumises à la réglementation en vigueur. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse devant les juridictions compétentes.