Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Docta, accessible depuis l'application mobile et le site web doctaapp.fr, qui met en relation des patients et des professionnels de santé.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

• Plateforme : l'ensemble des services Docta, incluant l'application mobile, l'interface web et les services associés.
• Patient : tout utilisateur qui recherche un professionnel de santé, prend rendez-vous ou consulte via la plateforme.
• Praticien : tout professionnel de santé inscrit sur la plateforme pour proposer ses services aux patients.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme.
• Contenu : toute donnée, fichier, message ou information renseigné ou généré par l'Utilisateur sur la plateforme.

La création d'un compte sur Docta nécessite :

• Être une personne physique majeure ou un représentant légal habilité.
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription.
• Pour les praticiens : justifier de l'autorisation d'exercer la profession de santé déclarée (diplômes, inscription à l'ordre compétent).
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

Docta se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou suspendre tout accès en cas de non-respect des présentes conditions.

Docta propose une plateforme de mise en relation et de services de santé comprenant :

• Prise de rendez-vous : recherche de praticiens et d'établissements, consultation des disponibilités et réservation de rendez-vous en ligne.
• Besoin express : mise en relation rapide avec un praticien disponible à proximité en cas de demande urgente.
• Téléconsultation : consultation à distance par visioconférence avec un professionnel de santé.
• Second avis médical : avis écrit rendu à distance par un praticien expert sur un diagnostic ou un traitement déjà proposé, à partir des informations et documents transmis par le Patient.
• Dossier médical et assistant IA : suivi du dossier médical et aide à la rédaction des comptes-rendus pour les praticiens.

Docta est un intermédiaire technique : la plateforme ne dispense pas elle-même de soins médicaux. Les actes de santé relèvent de la seule responsabilité des praticiens.

Le service de second avis médical permet au Patient de soumettre sa situation médicale à un praticien expert de la spécialité concernée, afin d'obtenir un avis écrit et indépendant sur un diagnostic ou un traitement qui lui a déjà été proposé. En validant une demande, le Patient accepte les conditions suivantes :

• Avis consultatif : le second avis est rendu à distance, sans examen clinique, sur la seule base des éléments communiqués par le Patient. Il ne remplace ni une consultation, ni le suivi par le médecin traitant, et ne constitue pas une prescription de soins urgents. La décision thérapeutique finale appartient au Patient et à son médecin.
• Informations transmises : le Patient s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents médicaux utiles (comptes-rendus, résultats d'examens, imagerie). La pertinence de l'avis dépend directement de la qualité de ces éléments ; le praticien peut demander des compléments avant de se prononcer.
• Accès au dossier médical : en soumettant sa demande, le Patient autorise le praticien chargé du dossier à consulter les documents joints et son dossier médical Docta pendant la durée du traitement de la demande. Cet accès prend fin à la clôture ou à l'annulation du dossier.
• Délais : le délai de réponse dépend de la formule choisie au moment de la demande (à titre indicatif, 72 heures en formule standard et 24 heures en formule express). Ce délai court à compter de la réception d'un dossier complet et peut être prolongé lorsque des compléments sont demandés.
• Prix et paiement : le prix de la formule est affiché avant la validation. Il est prélevé sur le portefeuille (wallet) du Patient au moment de la demande et conservé par Docta jusqu'à la remise de l'avis, puis reversé au praticien.
• Annulation et remboursement : le Patient peut annuler sa demande tant que le praticien n'a pas transmis sa réponse ; le montant payé est alors intégralement recrédité sur son portefeuille. Une fois la réponse transmise, la demande ne peut plus être annulée ni remboursée par le Patient.
• Clôture : à la clôture du dossier, un rapport final est mis à disposition du Patient. La réponse devient définitive et les échanges liés à la demande sont archivés.

Le second avis est émis sous la seule responsabilité du praticien qui le rédige, dans les conditions prévues à l'article « Limitation de responsabilité ». Le service n'est pas adapté aux situations d'urgence : en cas d'urgence vitale, contactez immédiatement les services de secours.

Docta peut envoyer des SMS transactionnels (codes OTP) pour vérifier votre identité lorsque vous le demandez dans l’application. En demandant un code, vous acceptez de recevoir ces messages. Répondez STOP pour vous désinscrire, HELP pour de l’aide. Les conditions relatives aux SMS et à la confidentialité des données mobiles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme dans un cadre légal et conforme à la réglementation en vigueur.
• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et notifier immédiatement Docta en cas d'accès non autorisé.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger les serveurs ou d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs.
• Pour les praticiens : respecter leurs obligations déontologiques et le secret médical dans l'usage qu'ils font de la plateforme.

Certaines fonctionnalités, comme le besoin express, peuvent donner lieu au versement d'une caution destinée à garantir le rendez-vous. Cette caution est restituée lorsqu'aucune prise en charge n'a pu être assurée, selon les règles précisées au moment de la demande.

Le second avis médical est payé à la demande via le portefeuille (wallet) : le montant est conservé jusqu'à la remise de l'avis, et intégralement recrédité en cas d'annulation avant la réponse du praticien, selon les règles de l'article « Second avis médical ».

Les conditions tarifaires applicables aux praticiens et établissements (offre Premium) sont communiquées avant toute souscription. Les paiements et remboursements sont gérés via le portefeuille (wallet) de l'Utilisateur.

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme (code source, algorithmes, interface graphique, marques, logos, textes) sont la propriété exclusive de Docta ou de ses partenaires et sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable de la plateforme. Toute reproduction, représentation ou redistribution sans autorisation préalable est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus, et concède à Docta une licence limitée pour les traiter dans le cadre de la fourniture des services.

Le traitement des données personnelles et de santé dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les données de santé sont des données sensibles traitées avec une vigilance particulière. Elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et dans le strict respect du secret médical.

Docta s'engage à fournir ses services avec le soin raisonnable attendu d'un prestataire professionnel. Toutefois :

• Docta est un intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des actes, diagnostics, prescriptions ou conseils délivrés par les praticiens.
• Docta n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence vitale, contactez immédiatement les services de secours.
• Le second avis médical est un avis consultatif rendu à distance, sans examen clinique, à partir des seuls éléments fournis par le Patient. Docta ne saurait être tenu responsable de son contenu, des décisions prises sur son fondement, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Patient.
• Docta ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
• Docta ne saurait être responsable des contenus renseignés par les Utilisateurs via la plateforme.

Docta se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la législation applicable.
• Usage abusif ou frauduleux des services.
• Informations inexactes, notamment sur la qualité de professionnel de santé.
• Atteinte aux intérêts ou à la réputation de Docta ou de ses utilisateurs.

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Les données sont alors conservées ou supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

Docta se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises à la réglementation en vigueur. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse devant les juridictions compétentes.